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S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre peut conclure une entente avec la Société de l’assurance automobile du Québec relativement à l’application de la présente section, notamment quant au paiement par la Société des indemnités qui y sont prévues et au remboursement par le ministre du coût de ces indemnités et des frais d’administration s’y rapportant.
D. 756-2003, a. 28.
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